Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet https://formateur-wordpress-bordeaux.com/, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.
ARTICLE 1 : Mentions obligatoires
Le site Internet https://formateur-wordpress-bordeaux.com/ est un service de :
- Myriam FRAVEGA
- 11 Rue Paul Quinsac 33000 BORDEAUX
- SIRET : 51 339 946 900 024
- Autoentreprise non assujettie à la TVA
- myfravega@gmail.com
- 06 88 98 84 86
ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des services proposés
Le site Internet https://formateur-wordpress-bordeaux.com/ propose des services :
- Création de logo
- Création de site vitrine avec WordPress
- Création de e-boutique WordPress-Woocommerce
- Formation web et multimédia
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.
ARTICLE 3 : Prix
Les tarifs de nos prestations dépendent de la nature de la prestation. Ils font toujours l’objet d’un devis, à partir d’un cahier des charges. Les prix de nos prestations sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT). En tant qu’auto-entrepreneur nous ne sommes pas assujettis à la TVA.
Les interventions de nos techniciens et formateurs peuvent se faire à distance, en visio-conférence ou en présentiel.
ARTICLE 4 : Délai de livraison des prestations
Le planning des interventions et/ou des livrables est établi au moment de l’acceptation du devis.
ARTICLE 5 : Commande
L’acceptation du devis n’est validée qu’après le versement de l’acompte, non remboursable, qui scelle notre collaboration.
ARTICLE 6 : Livraison
La livraison de notre prestation dépend de la nature de cette prestation :
- Pour les actions de formation, le planning des interventions vaut délais de livraison
- Pour les sites web et les logos – le délai de livraison est négocié au moment de l’acceptation du devis
ARTICLE 8 : Modalités de paiement
- La facture sera émise dès la fin de la prestation de formation
- Les logos et site web feront l’objet d’un PV de réception
- La facture sera alors émise
- Le délai de paiement est négocié dès la signature de l’engagement
- Le paiement se fera exclusivement par virement bancaire. Le RIB vous sera communiqué lors l’émission du devis.
ARTICLE 9 : Droit de rétractation
Nos prestations de services faisant l’objet d’un devis, la validité du devis est mentionnée sur le devis. Passé ce délai, le devis n’est plus valable et l’offre est considérée comme caduque.
Le versement d’un acompte non remboursable doit nous être versé pour valider votre acceptation pleine et entière du devis.
ARTICLE 10 : Réclamations du consommateur
Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l’adresse suivante : 11 Rue Paul Quinsac – 33000 BORDEAUX ou par voie électronique à myfravega@gmail.com.
ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle
Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.
Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.
ARTICLE 12 : Responsabilité
Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
- cas de la force majeure
- fait étranger qui ne peut nous être imputable
- Les photographies / illustrations / vidéos / images de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.
ARTICLE 13 : Données à caractère personnel
- Les offres commerciales du site seront adressées au client par mail, si aucune opposition n’a été émise. Le client peut à tout moment s’opposer sans frais aux offres commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de l’offre.
Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit par mail à myfravega@gmail.com
ARTICLE 14 : Juridiction compétente et droit applicable
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://formateur-wordpress-bordeaux.com/ est soumis au droit français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de BORDEAUX, en langue Française.